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LISTES DES DIAGNOSTICS

Qu’est ce que c’est ? (Comment ?)

Il s’agit de réaliser un Constat de Risque d’Exposition au Plomb d’un bien immobilier à usage d’habitation. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements (peinture par exemple) du bien afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à réparer les facteurs de dégradation du bâti éventuel, permettant d’identifier les situations potentielles d’insalubrité.

Il ne s’agit en aucun cas du repérage des canalisations en plomb. (eau, gaz, etc…)

Durée de Validité

En cas de présence de plomb (au-delà du seuil règlementaire) = 1 ans
En cas d’absence de plomb = sans limite de temps

Pourquoi ?

Ce repérage assure aux occupants un logement dénué d’accessibilité au  plomb des peintures, donc plus sain pour eux et surtout pour leurs enfants. Il s’agit en effet d’un dispositif de prévention du saturnisme. Plus d’information sur le risque Plomb.

A quelle occasion faut-il le faire ?

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire lors de :

1. La vente d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
2. La location d’un bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
3.  Travaux dans les parties communes d’un immeuble à usage collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
4. L’établissement du CREP des parties communes d’un immeuble à usage collectif d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Ces derniers auraient dû être effectués au plus tard le 11 août 2008.
De fait, ils ne sont pas encore tous accomplis et il nous arrive d’en réaliser fréquemment.
Dans le cas d’une vente, celui-ci doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Dans le cas d’une location, celui-ci doit être annexé au bail locatif.

Les conséquences

Un CREP peut engendrer plusieurs conséquences, déterminées en fonction de l’état de conservation des peintures plombées repérées et au nombre d’éléments plombés.

1. Si le constat met en évidence la présence de revêtements non dégradés, non visibles (sous une couche de papier peint par exemple) ou  en état d’usage contenant du plomb, il est simplement rappelé au propriétaire l'intérêt de veiller à l'entretien des revêtements les recouvrant, afin d'éviter leur dégradation future.
   
   
2. Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. (Article L1334-9 du Code de la santé publique)
   
   
3. Si le constat fait apparaitre un ou plusieurs facteurs de dégradation du bâti (par exemple : forte présence de peintures au plomb, un plancher ou plafond menaçant de s’effondrer, etc…), une copie du constat est transmise à la préfecture. Le préfet jugera des actions à mener au cas par cas. (Article R.1334-10 du Code de la Santé Publique)

Nous vous rappelons qu’il est demandé de supprimer le risque d’exposition au plomb et non pas nécessairement de retirer le plomb lui-même. En outre, repeindre les éléments dégradés contenant du plomb peut généralement suffire.

Lorsque des travaux visant à supprimer le risque d’exposition au plomb sont effectués, un contrôle de ceux-ci doit être effectué pour savoir si le plomb n’est effectivement plus accessible.

Notre expertise

Nous disposons de techniciens pleinement formés, certifiés et expérimentés pour établir les Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

Les textes de lois de références

1. Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 (Protection des travailleurs)
2. Arrêté du 25 avril 2006 (Avant vente et avant travaux)