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Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de la recherche des agents de dégradation biologique du bois : les parasites tels que les champignons lignivores (Mérule…), Les insectes xyplophages (termites) ou encore les insectes à larves d’insectes xylophages (Petites vrillettes, capricornes…). Cette mission consiste à repérer les éléments infestés, à préciser la nature et l’ampleur des dégâts relevés et à identifier les parasites du bois qui en sont responsables. Nous suivons les recommandations des normes NF P 03-200 et XP P 03-201 en vigueur pour effectuer ce repérage.
Durée de Validité ?
Au cas par cas dans le Finistère (Voir le paragraphe « A quelle occasion faut-il le faire ? »)
Généralement de 3 à 6 mois.
Pourquoi ?
Pour informer les propriétaires sur l’état de la structure en bois du bien et de l’ensemble des bois mis en œuvres dans celui-ci. Si l’on constate la présence de parasites, le constat précise en outre la nature des parasites en question et détermine au mieux l’étendue des dégradations. Nous apportons également des conseils d’entretiens et/ou de réparation lorsque cela s’avère nécessaire.
A quelle occasion faut-il le faire ?
Il est fortement conseillé de faire établir un diagnostic parasitaire pour toute vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel. Cela étant, aucune législation en vigueur n’oblige à fournir un diagnostic parasitaire lors de la vente d’un bien dans le département du Finistère.
En effet, seul une loi concernant les termites a vu le jour.
Le département du Finistère n’est pas considéré à risque en ce qui concerne l’infestation des seuls termites. Il est donc normal qu’aucun arrêté préfectoral n’ait été émis pour soumettre ce département à la loi termite en vigueur.
Néanmoins, après moult procédures judiciaires causées par des vices cachés relatifs à des dégradations parasitaires du bois des biens vendus, la Chambre des notaires du Finistère a émis un vœu recommandant l’établissement d’un diagnostic parasitaire pour toute vente d’un bien immobilier.
Les conséquences ?
Il n’existe aucune obligation de travaux imposée par la loi après l’établissement d’un diagnostic parasitaire dans le département du Finistère. Néanmoins, dans certains cas, l’intervention de professionnels qualifiés (entreprises de traitement, charpentier, couvreur, etc…) pour procéder à des travaux est vivement conseillée.
Notre expertise ?
Nous disposons de techniciens pleinement formés, certifiés et expérimentés pour établir les diagnostics parasitaires. L’un d’entre eux est de plus certifié par le Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA) pour la réalisation de ceux-ci (Désormais renommé FCBA)
Les textes de loi de référence ?
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Arrêté du 29 Mars 2007
Extraits essentiels :
Article 8:
« En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.»
Article 9:
« Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. »
Voir le texte entier |
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