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METRE LOI CARREZ/LOI BOUTIN

Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit du mesurage précis de la surface habitable d’un bien. Pour la vente, cela concerne tout les biens situés en copropriété ; pour la location, tous les biens en général.

La surface concernée est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ». (Décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997)

Durée de Validité

Permanent en l’absence de travaux

Pourquoi ?

Pour pouvoir donner une information précise et objective sur la surface d’un bien mis à la vente ou à la location.

A quelle occasion faut-il le faire ?

Vente : Lors de toute vente d’un lot en copropriété d’une surface au sol supérieure à 8 m2.
Location : Lors de toute location d’un bien immobilier.

Dans tous les cas, chaque mesurage doit être réalisé en référence a un titre de propriété comprenant le numéro de lot ainsi que le descriptif du bien. Celui-ci doit pouvoir être consulté par le diagnostiqueur.

Notre expertise

Nous réalisons des métrés pour nos clients depuis près de 10 ans. Nos techniciens utilisent des télémètres laser pour effectuer les mesures les plus précises possibles.

Les textes de lois de références

Loi « Boutin » : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Article 46 de la loi 65-557 du 10/07/1965 modifié par la loi n°96-1107 du 18/12/1996

Article 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17/03/1967 modifié par le décret n°97-532 du 23/05/1997


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