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Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit d’évaluer l’état de conservation d’un bien mis à la location. Chaque élément de chaque pièce est décrit et son état de conservation est évalué. Ce constat d’état des lieux est réalisé contradictoirement entre le propriétaire et le locataire, entrant ou sortant, de sorte que nous jouons le rôle d’intermédiaire objectif.
Lors de la sortie d’un locataire l’état des lieux de sortie est comparé avec celui d’entrée pour vérifier que rien n’a été modifié voire dégradé. Si celui-ci a été modifié ou dégradé, nous proposons une estimation de prix à déduire du dépôt de garantie afin de dedommager le propriétaire du préjudice subi.
Durée de Validité
Le jour de l’état des lieux.
Pourquoi ?
Afin de suivre l’état des biens mis en location pour les propriétaires, et afin d’avoir un point de vue extérieur sur le bien et un médiateur le plus possible objectif entre le propriétaire et le(les) locataires(s).
A quelle occasion faut-il le faire ?
Il est vivement conseillé de le faire réaliser à l’entrée et à la sortie des locataires dans les lieux.
Notre expertise
Nous réalisons des état des lieux depuis près de 10 ans.
Les textes de loi de référence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour l’amélioration des rapports locatifs.
Code civil :
Article 1730 - « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il la reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Article 1731 -« S'il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire
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