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Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit du repérage des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) dans les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1 Juillet 1997. Sont concernés les maisons, les appartements, les immeubles, les locaux professionnels, mais aussi les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). Cette mission consiste à repérer les MPCA, à évaluer leur état de conservation et à émettre des recommandations pour limiter le plus possible leurs accessibilités. Nous suivons les recommandations de la norme NF X 46-020 en vigueur pour effectuer ce repérage.
Durée de Validité
Sans limite de temps
Pourquoi ?
Pour informer et protéger les occupants de locaux mais aussi toute personne susceptible d’intervenir dans ces locaux, de la présence éventuelle d’amiante et des dangers de l’inhalation des fibres d’amiante.
En savoir plus sur le risque amiante
A quelle occasion faut-il le faire ?
Le diagnostic de repérage des matériaux contenant de l’amiante est obligatoire lors de :
- La Vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou non
- Travaux prévus dans un bien immobilier à usage d’habitation ou non
- La Démolition prévue d’un bien immobilier à usage d’habitation ou non
- L’établissement d’un Diagnostic Technique Amiante (DTA)
Dans ce dernier cas, sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, à l’exception des immeubles bâtis comportant un seul logement (maison individuelle par exemple) et les parties privatives d’habitation (appartement par exemple) tel que :
- Les parties communes des immeubles d’habitation contenant plusieurs logements
- Les locaux professionnels (hangars agricoles, locaux de travail, industries, etc…)
- Les Etablissement Recevant du Public (ERP)
- Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
Dans tous les cas, les DTA auraient dû être effectués avant le 31 décembre 2005. Il est néanmoins tout à fait courant d’en effectuer encore à l’heure actuelle.
Dans le cas d’une vente, celui-ci doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Les conséquences
- Cas de la vente
Il n’existe aucune obligation de travaux imposée par la loi après l’établissement d’un diagnostic amiante ayant mis en évidence des matériaux amiantés pour la vente d’un immeuble à usage d’habitation comportant un seul logement (comprenez une maison individuelle ou un appartement par exemple). (Article R.1334- du Code de la Santé Publique)
Dans tous les autres cas (immeubles à usage d’habitation ou non), des travaux obligatoires peuvent être requis (mesure d’empoussièrement, confinement des éléments amiantés, désamiantage, etc…)
- Cas de travaux (protection des travailleurs)
Dans ce cas, si des éléments amiantés ont été repérés, des travaux obligatoires peuvent être requis (confinement des éléments amiantés, désamiantage, etc…).
Le chef d’établissement a également un devoir de communication active de celui-ci aux travailleurs appelés à effectuer des travaux dans le bâtiment intéressé.
- Cas de la démolition
Dans ce cas, les matériaux amiantés seront nécessairement retirés. Dès lors, une fois le repérage amiante réalisé, le propriétaire a obligation de « transmettre ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux » de démolition. (Article R.1334-17 du Code de la Santé Publique)
- Cas du Dossier Technique Amiante (DTA)
Dans ce cas, si des éléments amiantés ont été repérés, des travaux obligatoires peuvent être requis (mesure d’empoussièrement, confinement des éléments amiantés, désamiantage, etc…).
Le propriétaire a également un devoir de mise à disposition du DTA (notamment aux occupants, voire de communication active de celui-ci à toute personne appelée à effectuer des travaux dans son bâtiment.
Notre expertise
Nous disposons de techniciens pleinement formés, certifiés et expérimentés pour établir les repérages amiante.
Les textes de loi de référence
Code de la santé publique (Chapitre 4, Section 2) :
- Article R. 1334-24 en ce qui concerne le Constat avant vente
- Article R.1334-26 en ce qui concerne le Dossier Technique Amiante
- Article R. 1334-27 en ce qui concerne le repérage avant Démolition
Code du Travail (Chapitre 1er, Section 5bis) en ce qui concerne le repérage avant travaux
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