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Conformité pour Prêt à Taux Zéro

Qu’est ce que c’est ?

Le prêt à taux zéro est un prêt à 0% d’intérêt que l’on peut obtenir pour l’achat d’un bien neuf ou ancien. Celui-ci est attribué sous condition de ressources.
Pour plus d’information sur le prêt à taux zéro.

La « conformité Prêt à Taux Zéro » permet de déterminer si le bien voulant être acheté via un prêt à taux zéro répond aux normes minimales de surface et d’habitabilité. (Surface des pièces principales, sécurité des lieux, assainissement, ventilation, installation électrique, etc…)..
Ce diagnostic ne se substitue aucunement aux diagnostic obligatoires pour la vente ou la location de biens immobiliers.

Durée de Validité

Cette conformité est uniquement valable pour l’obtention d’un prêt à taux zéro unique pour un bien unique.

Pourquoi ?

Principalement pour savoir si le bien acheté est viable et n’entrainera pas de dépenses imprévues (rénovation à outrance par exemple).

A quelle occasion faut-il le faire ?

Lorsqu’un acquéreur veut bénéficier d’un prêt à taux zéro auprès de sa banque

Les conséquences

Il détermine en partie le droit d’accès au prêt à taux zéro et les travaux de rénovations éventuels qu’il convient de réaliser. Néanmoins, seul l'établissement bancaire a le pouvoir de décision final quant à sa délivrance.
Dans tous les cas, il n’existe aucune obligation de travaux imposée par la loi après l’établissement d’un diagnostic de Conformité Prêt à Taux Zéro.

Notre expertise

Nous effectuons avec succès des diagnostics conformités Prêt Taux Zéro depuis près de dix ans.

Les textes de loi de référence

Annexe du décret n°2005-69 du 31/01/2005

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006


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