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Etat des Risques Naturels et Technologiques |
Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit d’informer les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels un logement peut être exposé. Cela concerne les biens immobiliers situés :
- Dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques
- Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Dans une zone de sismicité
Pour savoir si votre commune est sujette à un plan de prévention des risques naturels ou technologiques
L’état des risques naturels et technologiques est établi conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.
Durée de Validité
Il est valable pour la totalité de la durée du contrat (vente, location) et de son éventuelle reconduction.
Pourquoi ?
Pour que l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier puisse connaitre les risques sanitaires et économiques liés à la résidence dans le bien en question.
A quelle occasion faut-il le faire ?
A l’occasion :
- De tout type de contrat de location
- De la réservation d’un bien immobilier pour une vente en l’état futur d’achèvement
- De la promesse de vente d’un bien immobilier ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.
Il doit être établi moins de six mois avant chacune des occasions citées ci-dessus.
Les conséquences
Il n’existe aucune obligation de travaux imposée par la loi après l’établissement d’un Etat des Risques Naturels et Technologiques.
Notre expertise
Nous effectuons avec succès des Etat des Risques Technologiques et Naturels depuis près de dix ans.
Les textes de loi de référence
Articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement
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