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Audit Technique Assainissement |
Qu’est ce que c’est ?
Il s’agit de réaliser un bilan technique des installations de collecte et de traitement des eaux usées d’un bien immobilier. Le but est de délivrer, soit un certificat de conformité des installations d’assainissements non collectifs, soit un certificat de raccordement à l’assainissement collectif.
Le dispositif d’assainissement non collectif sera jugé au regard la norme d’installation XP DTU 64.1.
Durée de Validité
Aucune durée légale fixée
Pourquoi ?
Pour assurer à l’acquéreur d’un bien immobilier que son installation d’assainissement est bien conforme et qu’elle ne pollue pas. Si des anomalies sont détectées, celles-ci seront notifiées et agrémentées de recommandations.
A quelle occasion faut-il le faire ?
Cela est nécessaire lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une commune faisant l’objet d’un arrêté municipal.
Cela peut également être réalisé à la demande d’une des parties (propriétaire/acquéreur) afin de s’assurer de l’efficacité et de la conformité de l’installation.
Les conséquences
En cas de non-conformité sévère face à la norme d’installation ou aux règles de l’art, pouvant contribuer à la pollution des sols, des travaux de mise en conformité peuvent être requis.
Les textes de loi de référence
Voir les arrêtés municipaux de votre commune.
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