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DIAGNOSTICS DPE
Diagnostic de Performance Energétique
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Qu’est ce que c’est ? (Comment ?)
Il s’agit d’établir une estimation des consommations d’énergie et d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) des bâtiments, qu’il soit à usage d’habitation ou non. Sont concernés les maisons, les appartements, les immeubles, les locaux professionnels, mais aussi les Etablissements Recevant du Public.
Cette mission consiste à réaliser un descriptif des principales caractéristiques thermiques du bâtiment (murs, portes, fenêtres, isolation…) ainsi que de ses équipements de chauffage, de production d’Eau Chaude Sanitaire (ECS), de ventilation et de climatisation. Ce descriptif sert de base pour mener à bien les estimations décrites ci-dessus, effectuées par un logiciel informatique utilisant une méthode règlementaire (méthode 3CL). Nous suivons les prérogatives des différents arrêtés en vigueurs pour effectuer ce diagnostic, tel l’arrêté du 15 septembre 2006 en ce qui concerne la vente.
Durée de Validité
10 ans
Pourquoi ?
Pour informer les occupants, dans le cadre d’une utilisation standardisée, de leur consommation prévisionnelle d’énergie et leurs émissions prévisionnelles de gaz à effet de serre.
D’un point de vue global, il s’agit de faire baisser la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier français, notamment via la rénovation et l’adoption des énergies renouvelables, afin de diminuer notre dépendance énergétique nationale et notre empreinte écologique sur la planète.
Pour plus d’information sur l’énergie et les gaz à effet de serre.
A quelle occasion faut-il le faire ?
Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire lors de :
- La Vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou non (Décret du 14 septembre 2006)
- La Location d’un bien immobilier à usage d’habitation (Arrêté du 3 mai 2007)
- La Rénovation d’un bien à usage d’habitation ou non dont le coût prévisionnel de rénovation est supérieur à 25% de sa valeur. (Arrêté du 19 mars 2007)
- La Construction neuve d’un bâtiment à usage d’habitation ou non (arrêté du 21 septembre 2007)
- La Construction d’une extension neuve de bâtiments, dès lors que la surélévation ou l'addition de surface est supérieure à 150 mètres carrés ou à 30 % de la surface des locaux existants. (Arrêté du 21 septembre 2007)
- L’utilisation d’un bâtiment occupé par un service public et accueillant un Etablissement Recevant du Public de la 1ere à la 4ème catégorie d’une surface de plus 1000m2. (Arrêté du 7 décembre 2007)
Dans le cas d’une vente, celui-ci doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Dans le cas d’une location, celui-ci doit être annexé au bail.
Les conséquences
Dans la grande majorité des cas, il n’existe aucune obligation de travaux imposée par la loi après l’établissement d’un Diagnostic de performance Energétique. Néanmoins, dans certains cas (Ventilation mécanique, chaudière ou ballon d’eau chaude défectueux, etc…), l’intervention de professionnels qualifiés est vivement conseillée.
Une fois fait, le propriétaire d’un logement doit mettre le DPE correspondant à disposition de ses locataires.
Notre expertise
Nous disposons de techniciens pleinement formés, certifiés et expérimentés pour établir les Diagnostics de Performance Energétique. L’un d’entre eux est de plus ingénieur dans le domaine de l’énergie et des gaz à effet de serre (Master II professionnel « Management Durable de l’énergie » à l’ISEAM ; Habilité Bilan Carbone par l’ADEME).
Les textes de lois de références
- Arrêté du 15 septembre 2006 (Avant vente)
- Arrêté du 19 mars 2007 (Avant rénovation)
- Arrêté du 3 mai 2007 (Avant location)
- Arrêté du 21 septembre 2007 (Constructions et extensions neuves)
- Arrêté du 7 décembre 2007 (Etablissement Recevant du Public)
Tous les textes
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